Lieu de conservation
Cote
E 110 / 3
Support
parchemin
Nombre de sceaux sur l’acte
1
Elements graphiques
lettrine
Langue du document
Latin
Date (exacte)
1297
Date quantième
Février
Lieu d'émission
Paris
Analyse
Lettres patentes de Philippe le Bel portant que les comtes (sic) de Bretagne ne peuvent être ajournés au Parlement de Paris en première instance, si ce n'est pour déni de justice ou faux jugement
Repli
présence d'un repli
Rédacteur
Archives départementales de Loire-Atlantique