Lieu de conservation
Cote
AA 98
Support
parchemin
Hauteur sans repli
327mm
Largeur
252mm
Nombre de sceaux sur l’acte
1
Elements graphiques
lettrine
Langue du document
Français
Nature diplomatique de l’acte
diplôme
Date (exacte)
1742
Date quantième
Donné à Versailles au mois de février, l'an de grâce mil sept cent quarante deux et de notre regne le vingt septième.
Conversion
février
Lieu d'émission
Versailles
Suscription
Louis par la grâce de Dieu roy de France et de Navarre, à tous présens es à venir, Salut.
Analyse
Lettres patentes de Louis XV, qui accordent aux prêteurs, stettmeistre et magistrat de Haguenau le droit de juger définitivement et sans appel, jusqu'à concurrence de la somme de 100 livres; mais seulement dans les affaires de bourgeois à bourgeois, et non dans celles de bourgeois à étranger.
Formule de corroboration
et afin que ce soit choses fermes et fiables à toujours, nous avons fait mettre notre seel à cesd. ....
Repli
absence de repli
Rédacteur
Edith Ruhlmann
Jacques Fritsch
Pays d'Origine
France - Fr
