Lieu de conservation
Cote
TRA19100008
Support
cahier papier
Nombre de sceaux sur l’acte
1
Elements graphiques
seing manuel
Langue du document
Anglais
Nature diplomatique de l’acte
ratificafion
Date (exacte)
1910
Date quantième
10 décembre
Lieu d'émission
"Court at St-James's"
Analyse
Ratification par Edouard VII, roi du Royaume-Uni, de l'arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé le 4 mai 1910 à Paris, entre (entre autres) la France et le Royaume-Uni.
Formule de corroboration
"For the greater testimony and validity of all which, we have caused the great seal of our United Kingdom of Great Britain and Ireland to be affixed to these presents, which we have signed with our royal hand."
Commentaire
L'acte est dans un portefeuille de cuir bleu incrusté d'or.
Lien avec une base diplomatique
Repli
absence de repli
Rédacteur
Damien Przytarski
Pays d'Origine
France - Fr