Ratification par Marie-Thérèse, impératrice d'Autriche, de la convention de délimitation territoriale, signée le 25 septembre 1772 entre le roi de France et la dite impératrice.

Ratification par Marie Thérèse, impératrice d'Autriche, de la convention relative aux limites des Pays-Bas autrichiens et à l'échange des enclaves, signée le 18 novembre 1779 à Bruxelles entre la France et la dite impératrice.

Ratification par Marie-Thérèse, impératrice d'Autriche, de la convention relative aux bénéfices réguliers situés en Flandre et dans les Pays-Bas autrichiens, signée le 14 octobre 1775 à Bruxelles entre la France et la dite impératrice.

Ratification par Marie-Thérèse, impératrice d'Autriche, de la déclaration du comte de Neny, plénipotentaire autrichien, pour la convention relative aux limites des Pays-Bas autrichiens et l'échange des enclaves, signée le 18 novembre 1779 à Bruxelles